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Secret professionnel et secret partagé

Encadrement des organisations et des équipes Compétences transverses

Dernière mise à jour : 24/09/2026

Contexte

Comment concilier secret professionnel et partage d’informations ?

Comment respecter la vie privée de l’usager/patient sans pour autant faire obstacle à la mission première d’aide et d’accompagnement du professionnel du champ sanitaire, social et médico-social ? Cette action de formation se fixe pour objectif de comprendre le cadre légal du secret professionnel, ainsi que la nécessité et la pertinence du secret partagé, pour développer ses compétences, en tant que professionnel du champ social, médico social ou sanitaire, au regard des exigences législatives et usuelles.

Détails

Public

Professionnels en ESSMS

Durée

2 jours – 14 heures

Modalités

Présentiel

Tarifs

Nous consulter

Accès et admission

Type de validation

Certification de réalisation
Attestation de fin de formation

Date et lieux

A définir dans vos locaux

Prérequis

Aucun

Intervenant

Patricia BOUDOU 
Juriste formatrice en secteur sanitaire, social et médicosocial

Objectifs pédagogiques

Objectifs pédagogiques
  • Maîtriser ses obligations professionnelles en matière de respect du secret professionnel et de secret partagé 
  • Définir le cadre et le contenu du secret professionnel et du secret partagé Identifier les différentes situations de levée du secret professionnel dans les situations de danger notamment 
  • Comprendre les modalités d’accès au dossier de l’usager et les informations à partager 
  • Connaître et saisir l’incidence de ses limites professionnelles en matière de communication et de transmission d’informations, dans l’équipe et avec les divers partenaires 
  • Analyser sa pratique et identifier ses pistes de positionnement dans le secret partagé
Méthodes pédagogiques
  • Alternance d’apports théoriques, d’analyse de situations et de pratiques et d’identification d’actions d’amélioration 
  • Remise d’un livret pédagogique
Résultats attendus
  • Rappeler ses obligations professionnelles en matière de respect du secret professionnel 
  • Définir l’enjeu du secret partagé 
  • Réfléchir à un positionnement professionnel adapté en termes de partage d'informations

Programme

  • Qu’est-ce que le secret professionnel ? 
    • Pourquoi existe-t-il ? 
    • Les enjeux du respect de la vie privée de l’usager 
    • Les informations couvertes par le secret professionnel et secret médical 
    • Différence entre secret professionnel, devoir de discrétion, droit de réserve 
  • Les professions concernées par le secret professionnel 
    • Qui est concerné par le secret professionnel ? 
    • Les différentes catégories de secret professionnel 
    • L’article 226-13 du code pénal modifiée depuis 2016 
    • Les textes spécifiques de respect du secret professionnel, profession par profession : éducateur, assistante sociale, professionnel soignant…. 
  • Le contenu des informations concernées par le secret professionnel 
    • Les questions à se poser concernant le dossier social, le dossier de soins, le dossier médical 
  • Les enjeux du secret professionnel 
    • La responsabilité juridique du professionnel en cas de non-respect du secret professionnel 
    • Se poser les bonnes questions au quotidien : respecter le secret professionnel à l’écrit, à l’oral : réunion, synthèse écrite, dossier de l’usager, envoi des mails…

  • Les exceptions au secret professionnel dans les situations de danger 
    • Le cas particulier des situations de maltraitance et non-assistance à personne en péril – article 226-14 du code pénal 
    • Les autres cas spécifiques de levée du secret professionnel en secteur social et médicosocial et sanitaire 
  • La question de l’accès au dossier par l’usager 
    • L’accès au dossier administratif
      • Les documents communicables et l’exercice du droit d’accès 
      • L’accès au dossier dans les établissements et services sociaux et médicosociaux 
    • Le droit des usagers à accéder à son dossier 
      • Le contenu du dossier 
      • Les personnes autorisées à consulter 
      • Les modalités d’accès 
    • Les restrictions à la communication de certains documents 
    • Le dossier médical 
    • Le contenu du dossier médical 
    • L’accès au dossier médical 
    • La conservation du dossier médical

  • Secret partagé et partage d’informations : contexte
    • Qu’est-ce que le partage d'informations ? 
    • Analyse des changements récents au regard de la loi santé de 2016 
    • Les dispositions sur le partage d’informations : précisions sur leur contexte, leurs enjeux et finalités
  • Les conditions du partage d’informations
    • L’accès au dossier administratif 
    • Secret à l’égard des tiers 
    • Communication d’information à l’intéressé qui le demande 
    • Secret partagé en équipe de soin (analyse et réflexion autour d’études de cas) 
    • Distinction entre travail en équipe, travail en partenariat, travail en réseau 
    • Les conditions du partage d’informations : à qui, pourquoi, comment, jusqu’où transmettre l’information ? 
    • Nouvelle donnée : la sécurisation des informations informatisées
  • Comment appliquer le secret partagé ?
    • Etude de cas en sous-groupe avec comme thèmes : 
      • Respect de la vie privée, partage d'informations pour une meilleure prise en charge, partage des données médicales, etc
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