
Le Règlement Général sur la Protection des Données
Dernière mise à jour : 24/09/2026
Contexte
Dans un contexte où les organisations collectent et traitent de nombreuses données personnelles, la maîtrise du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est devenue indispensable pour sécuriser les pratiques et respecter les droits des personnes.
Cette formation permet de comprendre les principes fondamentaux du RGPD, les responsabilités des différents acteurs, le rôle du Délégué à la protection des données (DPO) et les principales étapes de mise en conformité. Elle apporte également des repères concrets sur le consentement, les droits des usagers, la sécurité des données et les risques liés au non-respect de la réglementation.
Détails
Public
Personnels de direction, tous salariés concernés par les questions de respect des données et des personnes
Durée
½ journée
Modalités
Présentiel
Tarifs
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Accès et admission
Type de validation
Certificat de réalisation
Attestation de fin de formation
Date et lieux
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Prérequis
Aucun
Intervenant
Patricia BOUDOU
Juriste - 20 ans d’expérience formation en ESSMS
Objectifs pédagogiques
Objectifs pédagogiques
- Comprendre le contenu de la réglementation générale de la protection des données
- Connaître le rôle des autorités de protection
- Connaître le cadre juridique des différents responsables et le rôle du Délégué de protection des données
- Connaître les différentes étapes de mise en conformité et les démarches à suivre dans leur secteur d’activité
Méthodes pédagogiques
- Méthode active et participative / Exercices pratiques / Echanges d'expériences et de situations / Présentation des documents de référence / Visualisation films
- Etudes de cas / Travaux en sous-groupes / Analyse des pratiques professionnelles
- Remise d'un livret pédagogique : références scientifiques, réglementaires et points clés de la formation
Résultats attendus
- S’approprier la nouvelle réglementation générale de la protection des données
Programme
- Le droit fondamental à la protection des données personnelles : son sens et ses enjeux pour le secteur médico-social
- Décrypter les fondamentaux du RGPD et les enjeux pour le secteur médico-social
- Une obligation ancienne en évolution : de la « déclaration préalable » de la loi Informatique et Libertés à la « responsabilisation » du RGPD, la place du secteur médico-social dans la future loi « CNIL III » - rappel historique de 1978 – 2017
- Les fondamentaux de la vie privée
- La protection de la vie privée dès la conception (privacy by design)
- La protection de la vie privée par défaut (privacy by default)
- Le DPO (Délégué à la protection des données)
- Les impacts sur les organismes (associations, établissements et services) : les nouvelles obligations, les responsabilités, les sanctions et voies de recours judiciaires
- Les nouvelles définitions introduites par le règlement européen
- Renforcement de l’information et du consentement
- Création d’un droit contre le profilage
- Droit à l’oubli
- Droit à la limitation de traitement
- Droit à la portabilité
- Protection spécifique des mineurs
- Les risques liés à une non mise en conformité pour les organismes :
- Les recours et sanctions 'recours effectifs, amendes administratives et sanctions pénales)
- Renforcement des contrôles : Contrôle de la CNIL présents et à venir
- Les enjeux pour les organismes : un nouvel axe de bientraitance et de questionnement éthique, l’impact sur les droits fondamentaux des usagers, le renforcement de la qualité du service rendu
- Un plan d’action en 11 étapes : Check list
- Sensibilisation : informez les collaborateurs quant aux changements à venir
- Registre de données : faites l'inventaire des données à caractère personnel
- Communication : traitez-vous déjà des données à caractère personnel
- Droit à la vie privé de la personne
- Demande d'accès
- Fondement légal pour le traitement de données à caractère personnel
- Consentement
- Droit à la protection des mineurs renforcés
- Fuites de données
- Protection des données dès la conception et analyse d'impact relative à la protection des données (privacy by design et privacy impact assessment)
- Délégué à la protection des données (Data Protection Officer)
- Les 5 principes de la protection des données :
- Licéité, Pertinence, Conservation, Transparence, Sécurité informatique
