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Annonce du dommage associé aux soins

Bonnes pratiques de soin & Prévention Qualité – Sécurité – Gestion des risques

Dernière mise à jour : 21/08/2026

Contexte

L'article L.1142-4, du Code de la Santé Publique, précise que "Toute personne victime, ou s'estimant victime d'un dommage, imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, (…) doit être informée, par le professionnel, l'établissement de santé, les services de santé ou l'organisme concerné, sur les circonstances et les causes de ce dommage." Cette formation propose une lecture juridique des dommages associés aux soins, dans le cadre de l'amélioration de la relation soignant-soigné, en lien avec le guide HAS "Annonce d'un dommage associé aux soins".

Cette action de formation tient compte de l’ensemble de l’actualité juridique (législative et jurisprudentielle) qui amène le professionnel de santé à être de plus en plus professionnel dans ses actes face à un patient de plus en plus actif et informé de ses droits.

Détails

Public

Professionnels de santé, professionnels médicaux

Durée

2 jours - 14 heures

Modalités

Présentiel

Tarifs

Nous consulter

Accès et admission

Type de validation

Certificat de réalisation
Attestation de fin de formation

Date et lieux

A définir dans vos locaux

Prérequis

Aucun

Intervenant

Patricia BOUDOU 
Juriste, formatrice en secteur sanitaire, social et médico social 
Pascal GRIMAULT 
Formateur Sanitaire, Social et médico- social

Objectifs pédagogiques

Objectifs pédagogiques
  • Mieux connaître le droit d’information du patient 
  • Mieux appréhender l’obligation d’information dans le cadre du dommage associé aux soins 
  • Identifier les recommandations listées dans le guide HAS 
  • Analyser sa pratique quotidienne et échanger sur les différentes obligations professionnelles et déontologiques 
  • Définir les points clés pour instaurer une communication dans le cas de dommages associés aux soins 
  • Clarifier et conforter le rôle de chaque acteur de l’information 
  • Identifier les axes d’amélioration dans la démarche de gestion des risques et des outils pouvant être mis en œuvre dans le cadre des dommages associés aux soins
Méthodes pédagogiques
  • Méthode active et participative - Exposés, Etude de cas, Analyse des pratiques professionnelles, Echanges sur les responsabilités des professionnels et la pratique des entretiens 
  • Remise d’un livret pédagogique
Résultats attendus
  • Cette formation vise à clarifier, par des apports théoriques et des échanges, les obligations et les responsabilités et conduites à tenir dans le cadre de l’annonce du dommage lié aux soins

Programme

  • L’obligation professionnelle d'information : quelques rappels de la loi du 4 mars 2002, charte du patient hospitalisé, certification et obligation qualité 
  • Le droit d’information du patient : le critère 11 c du manuel de l’HAS « Information du patient en cas de dommage lié aux soins », sens, but, finalités, critères 
  • Les droits voisins du droit à l’information : le droit de consentir, de refuser, droit à la confidentialité, accès au dossier médical, le droit de demander réparation d’un dommage 
  • Les responsabilités des professionnels en cas de non-respect de l’obligation d’information

  • Questionnement autour du positionnement professionnel et des pratiques professionnelles 
  • Mise en place des étapes : de l’annonce du dommage au recueil des données (traçabilité) à la communication de l’incident aux patients
  • Recommandations générales du guide édité par la Haute Autorité de Santé

  • Communiquer, avec le patient, sur l'incident 
  • Écouter les attentes du patient 
  • Écouter les émotions du patient et avoir une attitude professionnelle 
  • La verbalisation des actes et des faits 
  • La communication avec le patient atteint de troubles cognitifs ou sous régime de protection juridique, la communication avec la famille

  • Analyse des pratiques professionnelles en groupe 
  • Repérage de situations dans lesquelles les participants se sont sentis en difficulté afin de solliciter le groupe pour identifier des corrections et de nouvelles pistes d’amélioration 
  • Identification par chacun de ses acquis et de ses points à améliorer

  • Démarche de gestion des risques visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins : retour d'expériences et cadre de référence 
  • Suivre les procédures et mener une politique de transparence sur les incidents 
  • Signaler l’évènement indésirable et suivre les fiches d’évènements indésirables 
  • Proposer des offres de soins et de soutien au patient 
  • Construire une conduite à tenir de dommage associé aux soins
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